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Loi Boutin

Mise en place pour les locations de logements loués vides et à usage d'habitation principale, la loi Boutin consiste à calculer et à indiquer sur le contrat de bail la surface habitable.

Il convient pour cela de prendre la surface du plancher, ôtée de celle des murs, cloisons, embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et  cages d'escalier.

Déduite également des surfaces inférieures  à 8 m2, des volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, des vérandas, balcons, terrasses, greniers et remises, des caves, garages, parkings et combles non aménagés.  

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