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Obligations vente

Si les propriétaires vendeurs ont une obligation de livraison du bien immobilier envers l'acheteur, ils doivent également lui fournir un certain nombre de diagnostics immobiliers obligatoires, parmi lesquels le DPE, à présenter lors des visites.

Quant aux autres, à savoir le diagnostic amiante (pour les biens construits avant le 1er juillet 1997), le diagnostic plomb (pour les biens construits avant le 1er janvier 1949), le diagnostic termites, l'ERNMT ou encore les diagnostics gaz et électricité quand les installations ont plus de quinze ans, ils sont à remettre au moment de la transaction.  

Obligations vendeurs

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Diagnostic vente Hérouville-Saint-Clair